ContactMalus Auto - quelles sont les réductions ?
Malus auto :
Quelles sont les réductions famille nombreuse ?
La réduction du malus pour un véhicule neuf concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge.
La réduction s'applique aussi à un véhicule d'occasion si celui-ci vient de l'étranger et est immatriculé pour la 1re fois en France.
La réduction permet de réduire de 20 g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
- Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
- Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (leasing ou crédit-bail)
- La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.
- Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à minoration du malus.
La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2020 pour un véhicule acheté en 2018.
La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle, complété et signé
- Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
- Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la Caf ou copie du livret de famille.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484
